Inscription sur la liste des experts judiciaires et obligation de justification d'une formation à l'expertise
[10.10.2025]
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise également que cette condition est remplie lorsque le candidat justifie d'un diplôme délivré par une université obtenu au terme d'un cursus comprenant une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.076, F-B...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface