La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Entièrement prise en charge par le barreau, cette formation, d'une durée de deux heures, s'adresse aux 34 000 avocats parisiens, qui pourront en bénéficier gratuitement et dans le cadre de leur formation continue...

Le 11 décembre, la CNIL a infligé une amende d’un million d’euros à la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, sous-traitant de DEEZER, pour plusieurs manquements graves au RGPD ayant conduit à une violation de...

Le 17 décembre, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l'utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe....

L’Arcep, conformément aux responsabilités que lui confie la loi Bichet, a adopté une nouvelle décision fixant les conditions de rémunération des marchands de presse, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette décision vise avant tout à maintenir une couverture territoriale large et équilibrée, tout en soutenant l’activité des marchands spécialistes. Plusieurs revalorisations importantes sont introduites....

Selon une étude de l'ACPR, en 2024, l'assurance santé et prévoyance (incluant les garanties décès) est le premier risque assuré en France. Il représente 84,5 milliards d'euros de primes en affaires directes, dont 47,2 milliards en santé et 37,3 milliards en...

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

L'enquête 2025 de la DGCCRF sur la sécurité des jouets révèle une situation inquiétante : sur les marketplaces des grandes plateformes de e-commerce, 90 % des jouets contrôlés sont non conformes et plus de 60 % sont dangereux. Les risques identifiés concernent notamment l'étouffement, l'ingestion de piles, l'exposition à des substances allergènes ou encore des LED trop puissantes. Tous les produits dangereux ou non...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations...