L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026....

La Cour de cassation rejette l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur au pourvoi et valide l'analyse de la cour d'appel de Paris ( CA Paris, pôle 5, ch. 1, 24 mai 2023, n° 21/08468 ) selon laquelle le brevet EP 390 n'est pas entaché de nullité, ni sur le fondement de l'extension de son objet au-delà de la demande initiale, ni pour absence d'activité inventive. Les juges considèrent que la personne du métier...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude consacrée à l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France, afin de mieux appréhender les pratiques, les bénéfices et les risques liés à cette technologie. Menée dans le cadre d'une enquête paneuropéenne initiée par l'ESMA, cette étude repose sur les réponses d'une centaine d'acteurs couvrant un large éventail de...

La CNIL précise dans quels cas il est possible de traiter des données sensibles dans le cadre d'une recherche scientifique publique hors santé, et quand une saisine préalable de la CNIL pour avis est requise. En principe, le RGPD interdit le traitement de ces données, sauf exceptions ; à défaut de pouvoir se fonder sur une autre base légale (comme le consentement explicite), la loi Informatique et Libertés permet un...

Afin de répondre aux attentes et besoins des clients des prestataires en cybersécurité, Cybermalveillance.gouv.fr publie deux nouvelles fiches de référence : « Les essentiels d'un rapport de sécurisation » et « Les essentiels d'un rapport de remédiation...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...