Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Marchés publics de faible montant : seuils de dispense relevés Législation D. n° 2025-1386, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code de la commande... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Commande publique : simplification de l’accès des entreprises et ajustements du cadre réglementaire Législation D. n° 2025-1383, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le Code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Budget de l’Etat : la loi spéciale est publiée Législation L. n° 2025-1316, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 [05.01.2026] Comme en 2024, le Gouvernement a dû se résoudre, après l'échec de la CMP portant sur le budget de l'Etat pour 2026, a recourir à une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : la loi est publiée Législation L. n° 2025-1251, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 [05.01.2026] La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a pour objet de transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit dans le prolongement de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2021-175 du... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Budget de l’Etat : adoption par le Sénat, CMP convoquée Sénat, actualités, 15 déc. 2025 (PLF) [16.12.2025] Le 15 décembre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le budget par 187 voix contre 109 voix. À compter du 19 décembre, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur le texte.... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Consommation Public Obligations incombant aux entités souhaitant obtenir un agrément pour introduire une action de groupe au niveau national ou international Législation D. n° 2025-1191, 10 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Avocat Le CNB réaffirme son opposition au projet de décret « RIVAGE » visant à réformer la procédure d’appel en matière civile CNB, actualités, 20 nov. 2025 (appel) [21.11.2025] Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile C. CASEAU-ROCHE Contestation des honoraires d’avocat : la demande reconventionnelle exemptée de présentation préalable Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.381, F-B [20.11.2025] La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Social Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sénateurs adoptent en première lecture le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 18 nov. 2025 (fraudes) [20.11.2025] Le 18 novembre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée nationale.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Retraite Protection sociale Budget de la sécu : les principales modifications votées par les députés Travaux préparatoires Vie publique, actualités, 13 novembre 2025 (sécu) [14.11.2025] Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés.... Lu