Le CNB réaffirme son opposition au projet de décret « RIVAGE » visant à réformer la procédure d’appel en matière civile

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures :

• Relèvement du seuil du dernier ressort : le montant minimal pour interjeter appel passerait de 5 000 € à 10 000 € devant la plupart des juridictions civiles (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes...) ;

• Suppression du droit d'appel pour certaines décisions : notamment celles du juge aux affaires familiales concernant les obligations alimentaires et celles relatives aux baux commerciaux dont le loyer annuel est inférieur à 15 000 € ;

• Filtrage des appels : instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable, sans débat contradictoire ;

• Extension de la tentative amiable préalable obligatoire (article 750-1 CPC) : le seuil passerait également de 5 000 € à 10 000 €.

Le CNB dénonce une restriction majeure du droit d'appel, privant de nombreux justiciables d'un recours effectif pour les litiges du quotidien. Il alerte sur les effets pervers de la réforme :

• risque d'engorgement des juridictions de première instance, les parties étant incitées à gonfler artificiellement leurs demandes pour franchir le seuil ;

• multiplication des pourvois en cassation pour les « petits litiges » ;

• création de nouveaux contentieux liés à ces seuils.

Le mécanisme de filtrage est jugé attentatoire au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, d'autant que la notion d'« appel manifestement irrecevable » reste floue et laissée à la discrétion des cours d'appel.

Le CNB rappelle que les réformes procédurales, notamment celles favorisant les modes amiables, ne doivent pas servir de variable d'ajustement pour absorber le flux des demandes. Il annonce qu'il formulera des propositions pour améliorer l'efficacité de la procédure d'appel dans le respect des droits des justiciables et des principes essentiels de la justice.

Parmi ses revendications :

• suppression du régime des sanctions automatisées issu des décrets « Magendie », maintenu par le décret n° 2023-1391 du 23 décembre 2023 ;

• revalorisation de la première instance, par un renforcement des moyens humains et matériels, indispensable à la qualité de la justice.