Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : la loi est publiée

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a pour objet de transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit dans le prolongement de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et vise à étendre l'accès à une couverture prévoyance, alors que moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient aujourd'hui d'une protection contre les risques d'incapacité de travail ou...