Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales Urbanisme Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101, FS-B [11.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence... Lu
Consommation Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités +2 Santé TVA Fiscalité nutritionnelle : le CPO pointe un « manque de cohérence » et appelle à son renforcement Cour des comptes, communiqué, 27 juill. 2023 (Nutrition) [27.07.2023] Dans un rapport publié en février 2023 - « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques » -, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelait que le cadre de la TVA, conçu selon un raisonnement par grandes catégories de biens et de services, ne permettait pas une modulation efficace de la taxation en fonction de l’impact nutritionnel d’un... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Marchés et Régulation Consommation « Pacte bleu » de l'UE : les propositions du CESUE CESUE, communiqué, 13 juill. 2023 (Blue deal) [19.07.2023] Réagissant aux sécheresses et aux pénuries d’eau survenues en Europe ces derniers mois, le Comité économique et social européen (CESUE) propose un ensemble complet de recommandations en vue d’une politique durable de l’eau pour l’Europe par le biais de six avis adoptés lors de la session plénière de... Lu
Public Urbanisme et environnement Consommation +2 Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Pour une bonne gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique C. comptes, rapp., 17 juill. 2023 (Eau) [18.07.2023] Parce que la question de la bonne gestion quantitative de l’eau « est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que celle de sa qualité », la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé d’y consacrer une enquête dont les conclusions, compilées dans un rapport, ont été publiées le 17 juin, quelques mois après la présentation par le Gouvernement d’un plan... Lu