TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l'employeur lorsqu'un salarié est en arrêt de travail Législation D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [11.07.2024] Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite. Il prévoit notamment que ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Créance d'IS pour logements locatifs intermédiaires : précisions administratives sur l'élargissement du champ d'application Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Logements locatifs intermédiaires) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente les aménagements du régime de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des logements locatifs intermédiaires éligibles au taux intermédiaire de TVA (CGI, art. 279-0 bis A), pour les logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024 ( CGI, art. 220 Z ). Elle reprend dans les nouveaux commentaires, les... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Locaux professionels) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation et l'extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Pollutions, Risques et Nuisances +1 Construction Prévention du risque électrique lors de travaux non électriques à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains Législation A. n° TSST2418886A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 5 juillet fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l'environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d'approche applicable aux travaux réalisés dans l'environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques... Lu