La soulte imposable immédiatement à l'impôt sur le revenu à l'issue de la procédure de répression des abus de droit est soumise aux règles d'assiette des plus-values de valeurs mobilières, dont l'application de l'abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, A)....
Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....