Par arrêté du 13 octobre 2025, M. Julien Autret est nommé directeur de cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 13 octobre...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statuant sur des refus d'inscription des requérants sur les listes d'experts judiciaires déclare que pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise (Cass. 2 civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123, F-B), et précise...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation statue sur des refus d'inscription et de réinscription sur une liste d'experts...

Une société a contesté certaines dispositions du Code des transports (article L. 6361-14) , estimant qu'elles ne garantissaient pas suffisamment les droits des personnes mises en cause dans une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En particulier, elle reprochait à la loi de ne pas prévoir que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, alors...

La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties....