À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...

La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points...

Le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 instaure une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État,...

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre...

Cinq textes publiés au Journal officiel du 29 janvier 2021 modifient des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle...