À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe...

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

Par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la Justice, M. Sébastien PIEVE, magistrat hors hiérarchie, est nommé dans l'emploi de chef de service du casier judiciaire national, service à compétence nationale à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, avec une période...

Gwenaël LE TREPUEC, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1^er octobre...

France Agriclimat est un groupement de co‑réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....