La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, de nature provisoire, ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire....

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit être appréciée au moment du divorce, indépendamment des différences de revenus ou de situation professionnelle existant avant l’union....

L’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert est susceptible d’interrompre le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités et d’en suspendre le cours jusqu’au dépôt du rapport d’expertise....

Un arrêté du 22 décembre 2025 est relatif au calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement...

Le 10 décembre 2025, l’Assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l’année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la...

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2025....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....