La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....
Un arrêté du 4 avril 2025 établit les dérogations à l'article D. 732-170 du Code rural et de la pêche maritime concernant la cessation progressive d'activité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces dérogations permettent une diminution des revenus professionnels lorsque le chef d'exploitation ne peut pas céder partiellement ses terres pour des raisons indépendantes de sa...
L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant la création d'un système de prise en charge collective des surcoûts et risques liés à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Cette initiative a été sollicitée par une association se présentant comme un tiers de confiance pour cette transition....