Point de départ de la prescription en matière de cession illicite de bail rural
[20.12.2024]
Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation d'un bail rural pour apport illicite du droit au bail à une société est le jour où cette infraction a cessé....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface