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[14.03.2025]
Dans les zones de tension en matière d'offre de logements, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort les recours dirigés contre une décision constatant la caducité d'un permis de construire (CJA, art. R. 811-1-1) et le voisin immédiat à l'origine du constat de cette caducité peut former tierce opposition (CJA, art. R. 832-1) contre le jugement annulant cette décision....
[20.02.2025]
En cas de décès du demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence (CCH, art. L. 441-2-3), le conjoint, s'il est lui-même demandeur d'un logement social et si la situation qui a justifié la décision de la commission de médiation perdure, bénéficie du même droit à indemnisation que le défunt....
[14.02.2025]
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation pour non-conformité apparente dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relève exclusivement du régime des vices apparents prévu aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée....