La Commission européenne a récemment publié son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)). L’objectif de ce rapport est de présenter une évaluation globale de l’application du règlement, en mettant particulièrement...

L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile....

Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL. Le régulateur apporte des clarifications afin de guider les responsables de traitement dans la procédure à suivre....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un décret du 13 juin 2025, pris pour l'application de l'article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et prévues respectivement aux articles R. 123-242-1 et R. 123-293-1 du Code de commerce. En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de la Justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Elle évoque le cas d'un conciliateur de justice, confronté à une convocation en gendarmerie à la suite d'une plainte, à qui il est demandé de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage....

Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de...

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a récemment procédé à la vérification de plusieurs sites pornographiques établis dans l'Union européenne, parmi les plus fréquentés en France. Cette initiative vise à s'assurer que ces sites respectent leurs obligations en matière de vérification de l'âge des utilisateurs, conformément aux réglementations en...

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Ces dernières années, les politiques publiques de lutte contre les violences intrafamiliales, notamment les violences conjugales, ont connu un renforcement significatif, tant en matière de justice civile que pénale. Ce renforcement s'est traduit par une augmentation du nombre de personnes mises en cause depuis 2017, ainsi qu'un recours accru à l'ordonnance de...