À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par...

La compagnie aérienne low-cost Ryanair a attaqué une décision de la Commission européenne par laquelle elle valide une mesure portugaise d'aide en faveur d'une compagnie aérienne afin de la maintenir en activité pendant six mois, entre juillet et décembre 2020. Par arrêt du 19 mai 2021 ( Trib. UE, 19 mai 2025, aff. T‑465/20, Ryanair DAC ), le Tribunal a annulé la décision, au motif que la Commission n'y avait pas...

À la suite d'une instruction ouverte à l'initiative du rapporteur général et d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a décidé de frapper fort en sanctionnant à hauteur de 14 570 000 millions d'euros deux compagnies aériennes actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu'une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, pour s'être...

La Commission européenne a estimé qu'une compensation de service public à hauteur de 853,6  M€ en faveur de Corsica Linea et de La Méridionale était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les mesures françaises offriront aux deux compagnies une compensation pour la prestation de services de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano,...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....