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[20.02.2025]
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
[09.09.2024]
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....
[17.02.2021]
Par arrêté du 11 février 2021, les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 relatifs à l'organisation et au programme des recrutements d'inspecteurs de la concurrence sont adaptées pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne, ouverts par l'arrêté du 10 septembre 2020 (A. n° ECOC2021517A, 10 sept. 2020...