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Lutte contre la fraude sociale et fiscale : un projet de loi en trois axes

Minefi, dossier de presse, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l'ambition est de doter la puissance publique d'outils toujours plus efficaces contre les fraudes. Avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux...

Séléction de la rédaction

PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales

Travaux préparatoires AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...
Séléction de la rédaction

Présentation des mesures phares du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026

Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 1907, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte....
Séléction de la rédaction

Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes

Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances)
[14.10.2025]

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Droit de la concurrence pharmaceutique : Sanofi condamnée à verser plus de 150 M€ de DI à la CNAM pour sa stratégie de dénigrement de médicaments génériques

Jurisprudence CA Paris, 24 sept. 2025, n° 19/19969
[07.10.2025]

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...
Offert
Séléction de la rédaction

Un rapport alerte face à la déconnexion croissante entre le vote de la loi et son exécution effective dans le domaine fiscal

AN, rapp. inf. n° 1888, 30 sept. 2025
[07.10.2025]

Dans un rapport d'information, déposé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et porté par le Rapporteur Général Charles de Courson, il est dénoncé, entre autres, une « dérive inquiétante » où le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre ou de modifier unilatéralement l'entrée en vigueur de dispositions législatives fiscales pourtant adoptées....

Inapplicabilité des dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance à la procédure de saisie immobilière

Jurisprudence Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252, F-B
[07.10.2025]

L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....