À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 , vise, entre autres, à sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits afin qu'ils prennent des décisions d'achat plus durables et à stimuler à la fois la demande et l'offre de biens plus durables. À cette fin, la directive 2011/83/UE établit une notice harmonisée sur la garantie légale de...

Saisi par l'Alliance contre le tabac (ACT), qui dénonçait le non-respect persistant de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs, le Conseil d'État a rendu sa décision : il n'y a pas lieu, à ce jour, d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures supplémentaires....

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 septembre 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....