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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre, introduit une réforme majeure du Code de procédure civile. Il consacre la mise en état conventionnelle comme principe, reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception. Les parties peuvent désormais, avec leurs avocats, organiser librement l’instruction de leur affaire, sous le contrôle d’un juge d’appui, grâce à deux outils ...
Consultée pour la première fois à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), l'Autorité de la concurrence a rendu un avis réservé sur un accord collectif signé dans le secteur des VTC. Elle recommande de réaliser une étude d'impact avant d'homologuer cet accord....
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....