Quarante propositions pour réformer le droit de l'arbitrage

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, co-présidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, a rendu public son rapport, dans lequel sont formulées 40 propositions.

Parmi elles, neuf propositions sont qualifiées de « structurantes » en ce qu'elles emportent des conséquences sur la manière d'appréhender le droit de l'arbitrage et d'en organiser le traitement par les juridictions judiciaires. Elles ont comme point commun d'être animées par une volonté de consacrer l'autonomie du droit de l'arbitrage afin de mieux en reconnaître toute la spécificité. C'est ainsi que sont proposées : la création d'un code de l'arbitrage ; la clarification des sources législatives actuelles (les articles 2059 à 2061 du Code civil) ; l'instauration de règles communes à l'arbitrage international et interne par absorption des secondes par les premières sauf exceptions ; la consécration de principes directeurs et une plus grande concentration du traitement du contentieux de l'arbitrage par le juge judiciaire.

Trente autres propositions, portant sur des modifications substantielles du droit français de l'arbitrage, peuvent être regroupées en trois catégories :

• Une première catégorie de règles a pour objectif de promouvoir un droit de l'arbitrage plus souple. Il s'agit de proposer un droit de l'arbitrage au plus près des besoins des acteurs économiques et des praticiens. Le premier témoignage de cette souplesse réside dans le choix déjà évoqué de poser des règles communes à l'arbitrage. Au-delà, il s'agit aussi, s'appuyant sur les besoins de la pratique, d'offrir un droit débarrassé de tout formalisme inadapté à l'épanouissement de ce mode de règlement des litiges. C'est pourquoi il est proposé, par exemple, de supprimer tout formalisme obligatoire pour la clause compromissoire, de faciliter les conditions de la signature de la sentence, de reconnaître la sentence électronique, et la communication de la sentence aux parties ;

• Une deuxième série de propositions vise à promouvoir un droit de l'arbitrage plus protecteur. Parmi les garanties que le projet entend mettre en exergue, figure l'affirmation solennelle de ce que l'arbitrage est fondé sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, lequel est désigné par chaque partie mais est tenu contractuellement vis-à-vis de toutes les parties. Participent également de la garantie de bonne justice, le maintien du principe de l'imparité dans la composition du tribunal arbitral et celui du recours nécessaire à un arbitre personne physique (excluant ainsi celui conduit par une personne morale et/ou résolu par l'usage exclusif d'algorithmes). Parmi les règles protectrices, on peut citer aussi l'introduction d'un dispositif permettant de pallier l'impécuniosité réelle d'une partie ; la suppression de la faculté de renoncer par avance à tout recours ou encore les règles particulières pour les arbitrages en matière de consommation, de travail (inopposabilité de la clause au salarié ou au consommateur) et en matière familiale (formalisme renforcé, représentation obligatoire, formation des arbitres, etc.). Il en est de même des propositions visant à protéger les droits des tiers par l'admission de leur intervention accessoire devant la cour d'appel et la possibilité de former une tierce opposition contre la décision judiciaire ayant statué sur la sentence ;

• Une troisième série de règles substantielles est quant à elle animée par la volonté de renforcer l'efficacité de l'arbitrage. Certaines portent sur le déroulement de l'arbitrage proprement dit, d'autres ont trait aux recours devant le juge étatique. Celles portant sur le déroulement de la procédure arbitrale visent à conforter le principe compétence-compétence, mais aussi à permettre au tribunal arbitral de regrouper les litiges pour les traiter en une procédure unique, de liquider les astreintes qu'il prononce, de contraindre les parties à se prévaloir devant lui de tous les moyens et griefs à peine d'irrecevabilité ultérieure et enfin, à exclure l'appel en matière interne.

  Renforcer l'efficacité du déroulement de l'arbitrage, c'est aussi permettre à l'arbitre de bénéficier de l'appui du juge étatique afin qu'il puisse mener à bien sa mission. Plusieurs propositions viennent dans cette optique élargir les pouvoirs du juge d'appui. Il lui est notamment confié la mission de prévenir tout déni de justice, de veiller au respect de l'égalité et de la volonté des parties ou de connaître de la difficulté en cas d'impécuniosité d'une partie. Il lui est en outre donné compétence pour statuer sur la délivrance d'un acte ou d'une pièce mais aussi pour conférer l'exécution d'une mesure conservatoire ou provisoire prononcée par le tribunal arbitral et enfin, en cas de difficulté pour reconstituer un nouveau tribunal arbitral.

  Enfin, renforcer l'efficacité de l'arbitrage impose de faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales. Cela implique aussi de s'intéresser aux voies de recours. L'importance de ces questions a conduit à proposer la création d'un Livre spécifique dédié dans le projet de code.

  Parmi les règles relatives à la reconnaissance et l'exécution des sentences, peut être notamment mentionnée la volonté de mieux consacrer la simple reconnaissance d'une sentence laquelle pourra être demandée mais aussi contestée par l'introduction d'une action en inopposabilité des sentences rendues à l'étranger. Peuvent également être cités la suppression de l'effet suspensif des recours en annulation en matière interne, la clarification du régime de l'exequatur par le premier président et le conseiller de la mise en état, le déclenchement des voies de recours contre les ordonnances refusant la reconnaissance ou l'exequatur à compter de la décision ou encore la disposition visant à régir les conséquences de l'annulation d'une sentence sur des sentences subséquentes pour éviter de saisir inutilement le juge. De même, il est proposé d'introduire un mécanisme permettant au juge du recours de surseoir à statuer pour demander au tribunal arbitral de rectifier sa sentence afin de permettre sa reconnaissance ou son exequatur. S'agissant des voies de recours et de la procédure devant la cour d'appel, il est proposé d'instaurer une procédure propre au traitement du contentieux de l'arbitrage devant cette cour, laquelle privilégie notamment le dialogue avec les parties par l'instauration de calendriers de procédure, rend possible l'audition des arbitres par le juge chaque fois que cela lui paraîtra utile et supprime certaines formalités sanctionnées à peine d'irrecevabilité des conclusions des parties en instaurant en lieu et place un dispositif d'amende civile.

Enfin, outre que diverses propositions sont des ajustements nécessaires pour assurer une meilleure articulation des textes entre le code de l'arbitrage et les autres codes, des propositions, à droit constant, sont faites pour assurer une meilleure promotion, une meilleure valorisation du droit de l'arbitrage et une meilleure formation de ses principaux acteurs.