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[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....
[29.04.2025]
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant le régime des impatriés (CGI, art. 155 B), qui n'avait pas été actualisée depuis juin 2017, alors même que le dispositif avait été sujet à des évolutions significatives. Les BOFiP font l'objet d'une consultation publique du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus....