Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles sur les produits d'équipement de la maison - tels que les appareils électroménagers, téléviseurs, smartphones, ordinateurs ou climatiseurs - afin de garantir la fiabilité des informations fournies aux consommateurs sur leur performance énergétique et leur...

Ce 23 octobre, l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans condition à la prise de contrôle exclusif de Petit Bateau par Michael A. Reinstein, investisseur américain à la tête du fonds d'investissement Regent L.P (groupe Regent...

En France en 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un niveau quasi stable par rapport à 2023 (+ 0,4 %) alors qu'il avait doublé entre 2016 et 2023 dans un contexte de libération de la parole et d'amélioration des conditions d'accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie. La part de victimes rapportant des faits...

Deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé des amendes aux enseignes de mode Gucci (aff. AT.40840), Chloé (aff. AT.40880) et Loewe (aff. AT.40881) pour avoir imposé leurs prix de revente, en violation des règles de concurrence de l'UE. L'enquête a révélé que ces trois entreprises restreignaient la faculté des détaillants tiers indépendants avec lesquels elles collaboraient de fixer leurs propres prix de...

Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer que la portion de terres vaines et...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. C’est le cas lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...