Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée de règles de validation de ses normes techniques d'exécution (STI) relatives à l'information prudentielle, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié ses rapports finaux sur le règlement Prospectus et sur la responsabilité civile liée aux prospectus. Ces rapports fournissent des recommandations destinées à faciliter l'activité des marchés de capitaux en réduisant la charge réglementaire et incluent également les résultats de  l'appel à preuves de l'ESMA sur la responsabilité civile des...

Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de...

En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 13,2 % par rapport à l'année précédente, illustrant l'appropriation croissante du dispositif par les professionnels...

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...