Augmentation du plafond de rémunération pour l'exonération maximale des cotisations patronales TO-DE
[16.06.2025]
Un décret du 12 juin 2025 modifie les dispositions de l'article D. 741-60 du Code rural et de la pêche maritime afin de rehausser le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) de 1,20 à 1,25...
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