Pris pour l’appplication des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l’arrêté du 3 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur le transfert indirect de bénéfices à l'étranger et la méthodologie employée par l'administration fiscale pour procéder à la rectification du résultat imposable d'une entreprise française concernée....

Le 14 octobre, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a dévoilé ses nouvelles priorités de supervision communes en matière de reporting, à destination des sociétés cotées dans l'Espace économique européen. Ces recommandations concernent les différentes composantes du rapport financier annuel : reporting financier, reporting de durabilité et format...

Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'impliquant pas nécessairement une inconstructibilité des parcelles, le point de départ de l'action indemnitaire des propriétaires est fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les parcelles deviennent inconstructibles. La date de création de la servitude est, à cet égard, sans incidence sur le délai de prescription....

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...