Droit européen Proprieté industrielle Protection des dessins ou modèles : le Conseil de l'UE adopte définitivement deux nouveaux textes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 oct. 2024 (Protection des dessins ou modèles) [17.10.2024] Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou... Lu
Séléction de la rédaction Santé Concurrence Consommation +4 Commerçants et fonds de commerce Données Numérique Droit européen A. NEUMANN Possibilité pour les concurrents de poursuivre les violations du RGPD et protection des données de santé lors des commandes en ligne de médicaments Jurisprudence CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, aff. C. 21/23, Lindenapotheke [14.10.2024] Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Fusions et Acquisitions +5 Contrats Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés Notaire L. SAIT Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité des banques et des notaires dans les opérations de cautionnement Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, F-B [11.10.2024] L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites... Lu
Rural Consommation Commerçants et fonds de commerce +1 Nominations Nomination de membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires A. n° AGRT2411657A, 7 oct. 2024 : JO 9 oct. 2024 [09.10.2024] Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3... Lu
Commerçants et fonds de commerce Rural Nominations Cécile Dindar est nommée directrice de cabinet de Françoise Gatel à la ruralité, au commerce et à l'artisanat A. n° PTDC2425339A, 4 oct. 2024 : JO 5 oct. 2024 [07.10.2024] Cécile DINDAR est nommée directrice de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, à compter du 1er octobre... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique La répression des fraudes constate des manquements dans la reprise gratuite des produits usagés par les distributeurs DGCCRF, actualités, 4 oct. 2024 (Reprise) [04.10.2024] Pour améliorer la collecte et le recyclage, les distributeurs de meubles, d'équipements électriques et électroniques, et d'articles de bricolage et de jardin doivent reprendre gratuitement les produits usagés, même sans achat. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de cette obligation. Sur 780 établissements contrôlés en 2022 et 2023, plus de la moitié ne la respectaient pas. Les contrôles se... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances La DGCCRF relève des manquements dans l'information et les tests des produits reconditionnés DGCCRF, actualités, 4 oct. 2024 (Produits reconditionnés) [04.10.2024] En 2022, la DGCCRF a mené une enquête sur les smartphones et tablettes pour accompagner la nouvelle réglementation sur les produits reconditionnés. Cette réglementation, entrée en vigueur début 2022, impose des tests de fonctionnement pour garantir aux consommateurs des appareils en bon... Lu
Offert Entreprise en difficulté Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Patrimoine Pas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique en cas de dissolution pendant un plan de redressement avec inaliénabilité du fonds Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912, F-B [02.10.2024] La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.... Lu
Offert Droit pénal Personnes Commerçants et fonds de commerce Condamnation d'un gérant de magasin ayant refusé l'accès à une personne malvoyante accompagnée de son chien guide AAI Déf. droits, actualités, 27 sept. 2024 (Malvoyant) [30.09.2024] Le Défenseur des droits rapporte sur son site internet que, le 27 septembre, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le gérant d'un magasin pour discrimination après avoir refusé l'accès à une personne malvoyante accompagnée de son chien guide, sous prétexte que les animaux ne sont pas admis dans les magasins... Lu
International Proprieté industrielle Affaires L'indice mondial de l’innovation 2024 pointe un ralentissement des investissements OMPI, communiqué, 26 sept. 2024 [27.09.2024] L’édition 2024 de l'indice mondial de l'innovation fait état d’un ralentissement majeur des principaux indicateurs de l’activité future en matière d’innovation, notamment d’un renversement de la tendance à la hausse des investissements dans l’innovation observée entre 2020 et 2022. Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, le financement par capital‑risque a baissé d’environ 40% en 2023 et la croissance des... Lu