Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication Pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : une influenceuse épinglée par la DGCRRF DGCRRF, actualités, 28 juill. 2021 [30.07.2021] Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau... Lu
Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des produits du tabac Législation A. n° TREP2027629A, 5 févr. 2021 [18.02.2021] La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la... Lu
Droit européen Contrats Commande publique Transactions commerciales : les pouvoirs publics débiteurs doivent respecter de manière effective les délais de paiement CJUE, gr. ch., 28 janv. 2020, aff. C‑122/18, Commission c/ Italie [28.01.2020] La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 28 janvier 2020, a jugé que chaque État membre à l'obligation de faire respecter les délais de paiement qu'il prévoit dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public. L'Italie, qui aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent des délais de paiement n'excédant pas 30 ou 60 jours, est condamnée pour manquement au droit de... Lu
Commande publique Contrats Justice civile L. ERSTEIN Une reconduction tacite illégale Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.464, F-P+B+I [21.11.2018] Par l’effet de l’article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux, les tribunaux judiciaires ont compétence pour statuer sur tous les litiges relatifs aux droits de place perçus dans les halles et marchés. C’est ainsi cet ordre de juridiction qui règle les conflits entre la commune et le fermier de ces taxes indirectes. Une difficulté sur le sens des clauses du contrat, qui demeure administratif,... Lu
Propriété publique Commande publique Faculté d'instituer une aide à l'acquisition de concession funéraire pour les familles précaires #Brève QAG, n°1564S, 25 janv. 2017 [07.02.2017] La circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976 précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. En principe, la commune est tenue d'autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l'enceinte du cimetière, si c'est le souhait des concessions funéraires. Dans un souci de service rendu à... Lu
Médias et Communication Droit européen La Commission dévoile un projet de Code des communications électroniques Arcep, 14 sept. 2016, Communiqué [16.09.2016] La Commission européenne publie ses propositions législatives pour la refonte du paquet télécom et un plan d’action pour la 5G et une communication dans laquelle elle détaille ses ambitions pour la « société du... Lu