Séléction de la rédaction Fiscal Procédures fiscales Les règlements d’ensemble sous le regard critique de la Commission des finances de l'Assemblée nationale AN, rapport d'information n° 1601, 18 juin 2025 [04.07.2025] Mis en ligne ce 3 juillet 2025, le rapport d'information n° 1601, présenté le 18 juin par les rapporteurs spéciaux Mathilde Feld et Nicolas Sansu devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, formule une critique de la gestion actuelle des règlements d'ensemble en matière fiscale : s'il ne remet pas en cause le principe même de ces accords amiables permettant d'atténuer droits et pénalités à l'issue... Lu
Agent de la fonction publique Procédures fiscales Données Modalités d'habilitation et de désignation des agents du FGAO et du FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales Législation D. n° 2025-602, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des... Lu
Commande publique Public Contrats La Cour des comptes a investigué sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales C. comptes, rapp., 10 juin 2025 (cabinets de conseil) [10.06.2025] La Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales, menée par les chambres régionales et territoriales des comptes d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française. Ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. À noter qu'en juillet 2023, la Cour avait déjà publié un premier... Lu
Responsabilité Commande publique Transports V. BEAUJARD Tout accord signé par l'État ne constitue pas nécessairement un contrat s'imposant à VNF Jurisprudence CE, 20 mai 2025, n° 491398, Voies navigables de France : Lebon T. [27.05.2025] Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 470382, M. P. : Lebon T. [15.05.2025] Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l'Administration s'est fondée pour établir des redressements et qu'elle a refusé de lui communiquer malgré sa demande, il n'a pas été privé de la garantie offerte par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers - suite Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. [15.05.2025] L'Administration n'est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les redressements, si elle est formulée avant que le contribuable n'ait reçu l'information exigée par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales Procédure civile L. MILIJKOVIC Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B [29.04.2025] Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Marché de maîtrise d'œuvre après concours restreint : pas de délai de stand still Jurisprudence CE, 13 mars 2025, n° 498701, Sté Nord Sud Architecture : Lebon T. [20.03.2025] Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage.... Lu