Modalités d'habilitation et de désignation des agents du FGAO et du FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP...