Négociation collective Protection sociale CCN Bureaux d’études techniques : protection sociale complémentaire CCN Bureaux d'études techniques, Accord 24 oct. 2023 protection sociale [22.12.2023] Par accord du 24 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche s’entendent pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2025. Ils conviennent également de définir l’ensemble des salariés pouvant être intégrés au régime de protection sociale complémentaire des... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts et professions annexes : extension d'un avenant relatif à la mise en place d'un régime frais de santé A. n° MTRT2319171A, 10 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2022 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé, à la... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Syntec : extension d'un avenant relatif à la complémentaire santé A. n° MTRT2319300A, 10 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Bureaux d’études techniques : avenant relatif à la complémentaire santé CCN Bureaux d'études, Avenant n° 5, 21 févr. 2023 complémentaire santé [12.04.2023] L’avenant n° 5 du 21 février 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, a pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisation à effet du 1er juillet 2023 compte tenu de l’état financier dégradé du... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Négociation collective Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : dispositif Pro-A CCN Experts-comptables, accord 3 déc. 2021 [25.01.2022] Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux ont examiné les suites à donner à l'extension ministérielle, de l'accord Pro-A du 6 mars 2020. Après échanges sur les exclusions indiquées par l'arrêté ministériel, elles ont complété en conséquence l'annexe définissant les certifications éligibles. De plus elles ont entendu adopter des dispositions sur les conséquences du parcours sur le contrat de travail du... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Contrôle technique, l'incompatibilité absolue Jurisprudence CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris [29.04.2021] Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu