Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Professions judiciaires Comptabilité Instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice Législation A. n° JUSC2326540A, 6 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Avocat Commande publique Contrats +1 Procédure administrative Marché public conclu en violation de la loi de 1971 : le CNB demande à ce que son intérêt à agir soit reconnu CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Recevabilité) [11.07.2023] Le 20 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des barreaux (CNB) n’était pas recevable à former devant le juge du contrat administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un marché public auquel il n’était pas partie (CE, 20 juill. 2021, n°443346), lui « interdisant de contester, par un recours autonome, les attributions illicites de marchés de prestations juridiques à... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Justice civile L. ERSTEIN La compétence judiciaire en matière civile et commerciale Jurisprudence CAA Paris, 27 janv. 2023, n° 22PA02057, assoc. Bon Sens, C + [15.02.2023] La demande d'annulation d'un bon de commande de vaccins adressé par l'État aux sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale visée par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence... Lu
Avocat Numérique Commande publique +3 Contrats Sociétés Sécurité et Police Le CNB revient sur les nombreux usages de « la clé avocat » CNB, actualités, 9 janv. 2023 [11.01.2023] Son usage « ne se limite pas à l'espace avocat et aux outils qu'il propose » : dans une actualité parue le 9 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur les possibilités qu'offre la « clé avocat », entre la signature de documents numériques, la réalisation de formalités sur le site Infogreffe, mais aussi la connexion au système d'immatriculation de véhicules ou encore la signature électronique des... Lu
Professions judiciaires Commerçants et fonds de commerce Affaires Création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce CNGTC, communiqué, 22 nov. 2022 [25.11.2022] Le premier Forum des registres des entreprises des pays francophones s'est tenu le 18 novembre à Djerba, en amont du XVIIIe Sommet de la Francophonie. À l'issue de cette journée, les pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie participants au Forum ont cosigné la déclaration de Djerba, portant création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce (AFREC), qui vise à... Lu