Un arrêté du 21 décembre 2025 élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire...

Le décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 prévoit deux mesures de simplification à destination des redevables consommateurs de l'accise sur...

Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe à 47 le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe de manière détaillée les règles d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres de la commission d’avancement des magistrats, prévue à l’article 10-1-1 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...