Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
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[28.02.2024]
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[15.07.2020]
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive de 2003 sur l'aménagement du temps de travail (PE et Cons. UE, dir; 2003/88/CE, 4 nov. 2003), les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels...