Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Droit européen Droit pénal SPACE II pour 2023 : le nombre des sanctions et mesures sans privation de liberté en Europe est resté stable Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2024 (Space II) [15.07.2024] Le nombre total de personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures en milieu ouvert est resté stable en Europe entre janvier 2022 et janvier 2023, bien que certains services de probation aient enregistré des augmentations ou des diminutions importantes, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les personnes placées sous la surveillance de services de probation (SPACE II 2023),... Lu
Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Progression des escroqueries enregistrées par les services de sécurité depuis 2016 Min. Intérieur, communiqué, 10 juill. 2024 (Escroqueries) [11.07.2024] Le SSMSI, qui, au sein du ministère de l'Intérieur, est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, a publié une étude sur les infractions liées aux escroqueries enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales depuis... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Modification de dispositions relatives au marquage des armes à feu Législation A. n° IOMA2402453A, 5 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments. Est modifiée la taille de la profondeur du marquage des armes. Cette modification sera applicable à compter du 1er juillet... Lu
Public Droit pénal Nominations Sophie Bondil est nommée directrice de l'École nationale d'administration pénitentiaire D. n° JUSK2417073D, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2024, Mme Sophie BONDIL, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, emploi de direction du groupe II du ministère de la Justice, à compter du 1er août... Lu