Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Commande publique Contrats C. FRIEDRICH Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ? Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4284 : Lebon [25.10.2023] Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels.... Lu
Collectivités territoriales Commande publique L. ERSTEIN DSP : l'information adéquate des conseillers municipaux Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464955, M. C. et Collectif alétois gestion publique de l'e… [24.10.2023] Le maire n'est pas tenu de communiquer à chaque conseiller municipal un exemplaire du projet de convention de délégation de service public sur lequel le conseil municipal devra se prononcer lors de la réunion à laquelle il est convoqué.... Lu
Commande publique Contrats Modifications concernant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique Législation A. n° ENER2234871A, 24 févr. 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Un arrêté du 24 février 2023 modifie l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique. Sont notamment modifiés la composition de la commission ainsi que les seuils d'accès aux... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Commande publique +2 Contrats Consommation Accès à l'ARENH en 2023 : les entreprises et les acteurs publics invités à choisir leurs fournisseurs d'électricité d'ici mi-novembre AAI CRE, actualités, 8 nov. 2022 [10.11.2022] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) « encourage vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique à choisir leurs fournisseurs d'électricité dans les prochains jours pour avoir la certitude de bénéficier de l'ARENH [accès régulé à l'électricité nucléaire historique] dans leurs prix de l'électricité ». Pourquoi ? De nombreux fournisseurs prévoient de « réduire... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Législation D. n° 2022-1026, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Les articles 6et7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Baux d’habitation Prestations sociales +1 Intervention économique La Cour des comptes invite le législateur à revoir sa copie sur le chèque énergie C. comptes, rapp., 24 févr. 2022 [25.02.2022] Lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie : tel est l'objet du chèque énergie, créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Dans un rapport publié le 24 février, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats qui lui paraissent justifier la conduite d'une réflexion sur la nature réelle du dispositif. En... Lu