Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Indicateurs Affaires Rebond des créations d’entreprises en avril 2024 INSEE, Inf. rap. n° 123, 24 mai 2024 [24.05.2024] En avril 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit sur un mois de 1,9 % après ‑2,0 % en mars, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables. Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+3,8 % après ‑1,8 %), tandis que les créations d’entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,3 % après ‑2,2 %). En données... Lu
Fiscalité des entreprises Dirigeant L. ERSTEIN Acte normal de gestion : rémunération du dirigeant par un tiers Jurisprudence CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga [17.05.2024] L'entreprise renverse la présomption d'anormalité d'une convention conclue avec un tiers pour l'accomplissement de prestations de direction inhérentes au mandat social de son dirigeant.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en avril 2024 Banque de France, statinfo, 16 mai 2024 [16.05.2024] À fin avril, le nombre cumulé de défaillances retrouve son niveau moyen pré-pandémique, comme anticipé. Le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 59 772. Ce niveau est comparable au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342). Ce rattrapage attendu concerne tous les secteurs de l'économie, mais de manière hétérogène. Il s'observe également pour toutes les tailles... Lu
Indicateurs Affaires Baisse des créations d’entreprises en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 103, 26 avr. 2024 [13.05.2024] En mars 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse sur un mois de 1,9 % après ‑0,6 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables. Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑1,8 % après ‑0,2 %) ainsi que les créations d’entreprises classiques (‑2,1 % après ‑1,2 %). En données brutes, le nombre total... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Dirigeant Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 [29.04.2024] Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mars 2024 Banque de France, statinfo, 5 avr. 2024 [05.04.2024] À fin mars, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 58 287. Le nombre annuel de défaillances reste encore inférieur mais se rapproche de son niveau moyen tendanciel mesuré sur la période 2010-2019 (59 342), avant la pandémie de... Lu
Indicateurs Affaires Défaillances d'entreprises en février 2024 Banque de France, statinfo, 14 mars 2024 [27.03.2024] À fin février, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 57 798. Le nombre annuel de défaillances reste encore inférieur mais se rapproche de son niveau moyen tendanciel mesuré sur la période 2010-2019 (59 342), avant la pandémie de... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en janvier 2024 Banque de France, statinfo, 15 févr. 2024 [20.02.2024] À fin janvier, le nombre de défaillances continue de progresser même s’il reste inférieur à sa moyenne pré-pandémique. Le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 56... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Dirigeant Social Simplification de la vie des chefs d’entreprise : 23 idées plébiscitées Minefi, actualités, 24 janv. 2024 (Simplification) [25.01.2024] Une consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a fait émerger des pistes visant à simplifier la vie des chefs... Lu
Dirigeant IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH De la possible désignation d’un membre du Codir comme représentant de la section syndicale Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-21.983, F-D [16.01.2024] La circonstance qu'un salarié, qui n'est pas cadre dirigeant, est membre du comité de direction de l'entreprise n'exclut pas de facto la possibilité de le désigner comme représentant syndical.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Droit européen Données +1 Indicateurs Des niveaux de déclaration des accidents du travail très hétérogènes en Europe Eurogip, communiqué, 20 déc. 2023 (Décla) [22.12.2023] L’observatoire Eurogip publie les estimations actualisées (2019-2021) d'une nouvelle analyse du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail (AT) ayant entraîné plus de 3 jours d’arrêt en... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Responsabilité civile et assurance Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la responsabilité du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579, F-B [18.12.2023] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par le... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises +1 Indicateurs Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial OCDE, actualités, 21 nov. 2023 (EMN) [22.11.2023] Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont élevés, ce qui souligne « la nécessité d’une réforme fiscale à l’échelle mondiale ».... Lu
Sociétés Dirigeant Rapport d’expertise aux fins de fixation de la valeur de droits sociaux et office du juge Jurisprudence Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.766, FS-B [09.11.2023] Doit être cassée, la décision de la cour d’appel qui relève que l’expert n’avait commis aucune erreur grossière en retenant pour l’évaluation des parts sociales une date la plus proche du remboursement aux associés, sans rechercher à quelle date chaque associé avait effectivement reçu le remboursement de ses parts.... Lu