Baux commerciaux

Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle que le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation dès lors que le bailleur exerce son droit d'option, et que cette indemnité, étant égale à la valeur locative, se substitue rétroactivement au loyer dû à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite, donc censée n'avoir jamais existé, peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les 5 ans précédant sa demande en justice. La créance de restitution de l'indu est calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation....

Par un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation apporte une illustration de modification notable de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial. En effet, l'instauration, en cours du bail expiré, d'une obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant constitue pour lui une nouvelle charge financière et suppose un...

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,12. Sur un an, il augmente de 3,76 % (après +4,45 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,71. Sur un an, il augmente de 3,03 % (après +3,73 % au trimestre précédent...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l'exploitation des biens loués est essentielle pour éviter la résiliation du bail, même si les biens sont mis à la disposition d'une société ou d'un groupement dont ils ne sont pas membres. Le bailleur doit prouver que le manquement lui cause un préjudice pour obtenir la résiliation du bail....

Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 136,45. Sur un an, il augmente de 4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent...

Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,72. Sur un an, il augmente de 3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent...