Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Commande publique Banque et finance Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Législation L. n° 2021-195, 23 févr. 2021 : JO 24 févr. 2021 [24.02.2021] La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle : nature des remises accordées aux CPAM par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables #Brève CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2019, n° 418455, SEP Laboratoires MSD Chibret Scherin… [25.10.2019] Dans le cadre d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162-18 du CSS, les remises versées à l’assurance maladie par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ne constituent pas des « réductions sur ventes » au sens de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises,... Lu
Entreprise en difficulté Admission des créances fiscales et sociales : notion de contestation de créance et délai pour produire un titre exécutoire Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-17.296, F-P+B+I [01.02.2017] Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et de gestion du régime d’assurance chômage qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai mentionné à l’article L. 624-1 du Code de commerce (C. com.,... Lu