Admission des créances fiscales et sociales : notion de contestation de créance et délai pour produire un titre exécutoire

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et de gestion du régime d’assurance chômage qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai mentionné à l’article L. 624-1 du Code de commerce (C. com., art. L. 622-24...