Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE International Banque et finance L'OCDE publie des normes internationales pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale OCDE, publication, 8 juin 2023 [27.06.2023] Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. Le 8 juin 2023, l'OCDE a... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Droit international +1 Pollutions, Risques et Nuisances Intégration des clauses de « résilience climatiques » dans les prêts du Trésor concessionnel DG Trésor, actualités, 22 juin 2023 (Prêts) [26.06.2023] La Direction générale (DG) Trésor a décidé d’intégrer les clauses dites de « résilience climatique » dans les accords intergouvernementaux de prêts concessionnels octroyés par le... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Numérique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques Législation D. n° 2023-266, 12 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Par décret du 12 avril 2023, sont fixés les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités... Lu
Offert Collectivités territoriales Elus Finances et fiscalités +2 Urbanisme et environnement Transition énergétique Réunion avec les associations d'élus locaux : Élisabeth Borne présente un agenda de travail commun et annonce la pérennisation du fonds vert Gouvernement, communiqué, 12 avr. 2023 (élus) [13.04.2023] La Première ministre a reçu l’ensemble des associations d’élus et de collectivités, le 12 avril, en présence de 3 membres de son gouvernement. Organisée dans le cadre des concertations conduites par Élisabeth Borne pour proposer au Président de la République un programme de gouvernement et un nouvel agenda parlementaire, cette réunion a donné lieu à un échange sur l’état du pays et a été l’occasion d’évoquer les... Lu
Urbanisme et environnement Construction Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Logement social Élaboration de la prochaine génération des contrats de ville : les préfets ont reçu leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué, 5 avr. 2023 (ville) [06.04.2023] Le ministre délégué à la Ville et au logement a réuni le 5 avril les préfets de départements pour lancer le travail sur la prochaine génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » - qui prendront la suite des contrats de ville actuels - et faire le point avec eux sur le déploiement de ses priorités en matière d’hébergement d’urgence, de mise en œuvre de la loi SRU pour la construction de logements... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : coup d'envoi de la déclaration des dépenses 2022 DAJ minefi, actualités, 16 janv. 2023 [19.01.2023] La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58) est ouverte sur REAP (Recensement économique des achats publics... Lu
Elus Transition énergétique Urbanisme et environnement Salon des Maires : retour sur les annonces du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Min. Transition écologique, communiqué, 22 nov. 2022 [23.11.2022] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a profité du traditionnel Salon des Maires et des Collectivités Locales, qui s'est tenu du 22 au 24 novembre à Paris, pour annoncer quelques nouvelles actions et fonds en faveur de la transition... Lu
Services publics Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Droit international Décarbonation des services publics de l'État : la France rejoint l'initiative « Net-Zero Government » des États-Unis Min. Transition écologique, communiqué, 19 nov. 2022 [21.11.2022] Dans le cadre de la 27e conférence des Parties sur le climat (COP27), les États-Unis ont annoncé le 17 novembre le lancement de l'initiative « Net-Zero Government », appelant les gouvernements à accélérer la transition écologique de leurs services publics pour qu'ils atteignent la neutralité carbone d'ici 2050. Les pays qui rejoindront cette initiative devront présenter une feuille de route et des objectifs... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations : précisions sur l'application de certaines dispositions Législation A. n° ECOT2219946A, 24 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022 [17.11.2022] Un arrêté du 24 octobre 2022 prévoit que les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 2020-94, 5 févr. 2020). Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur... Lu
Offert Fonctions publiques Transition énergétique Agent de la fonction publique +1 Environnement Lancement du premier grand plan de formation des fonctionnaires à la transition écologique Min. Transformation et Fonction publiques, communiqué, 11 oct. 2022 [12.10.2022] Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le plan de formation à la transition écologique des cadres de la fonction publique, le 11 octobre, à l'Institut national du service public, pour « répondre au défi de notre siècle et inscrire la planification écologique au cœur des politiques... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique P. VILLENEUVE Organisation du délestage hivernal et développement des énergies renouvelables : les préfets en première ligne Circ. n° ENER2226074C, 16 sept. 2022 [29.09.2022] C'est par une instruction interministérielle du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de département et de région ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État que le Gouvernement entend dresser de nouvelles lignes directrices afin d'anticiper d'éventuels délestages hivernaux sur les réseaux d'électricité et de gaz naturel dans l'hypothèse où les mesures de sobriété s'avéreraient insuffisantes. Le texte rappelle... Lu