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L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024...
Déposée le 8 avril 2024, la proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d'un compte d'un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande, a été adoptée au Sénat, en première lecture, le 9 octobre (Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 9 oct. 2024), et a été transmis à l'Assemblée...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre...
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, AEMF) a lancé deux consultations sur les rapports de transactions et les données du carnet d'ordres dans le cadre de la révision du règlement sur les marchés d'instruments financiers ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 600/2014, 15 mai 2014 , MiFIR). L'AEMF examinera les commentaires reçus dans le cadre des deux consultations d'ici le 3 janvier...
Le 18 septembre, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier et la société Danske Bank A/S, l'une des principales institutions financières de la région nordique, conformément à l'article 41-1-2 du Code de procédure...