Social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats +1 Contrat de travail Mise à disposition d'un guide pour sensibiliser les membres des CSE contre le racisme et les discriminations Min. Travail, actualités, 17 juin 2024 (CSE) [17.06.2024] Le ministère du Travail met à disposition des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) un guide destiné à les sensibiliser à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Appel : non-application du délai de 3 mois pour conclure dans les procédures à jour fixe Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648, F-B [17.06.2024] Dans les procédures fixées selon l'article 905 du Code de procédure civile (procédures à jour fixe), les dispositions de l'article 908 du même code (délai de 3 mois pour conclure après la déclaration d'appel) ne sont pas applicables.... Lu
Banque et finance Droit européen S. MAOUCHE L'EBA publie les normes techniques relatives à la réglementation MiCA EBA, communiqué, 13 juin 2024 (MiCA) [17.06.2024] Le 13 juin, l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié un ensemble de normes techniques et d'orientations dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Droit européen Modèles de documents d'information relatifs aux conditions de travail transparentes et prévisibles des salariés dans l'UE Législation A. n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par un arrêté du 3 juin 2024, sont publiés les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 sont annexés au présent arrêté ... Lu
Assurance Banque et finance Nouvelles dispositions concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Législation A. n° ECOT2404712A, 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Un arrêté du 12 juin 2024 améliore l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie. Ce texte introduit un nouveau chapitre dans le Code des assurances, qui définit les règles de conduite relatives au devoir de conseil dans la durée pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance... Lu
Santé Modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins Législation D. n° 2024-541, 14 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS) prévu à l'article L. 6311-3 du code de la santé... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu