Sûretés Baux d’habitation Procédure civile Le cautionnement dont la mise en œuvre soulève une contestation sérieuse ne peut donner lieu au versement d'une provision en référé Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 16 mai 2024, n° 23/03227 : JurisData n° 2024-007611 [30.05.2024] La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 23 au 29 mai 2024) Bibliographie [30.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Banque et finance Droit européen « IBAN virtuels » : trop de divergences dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires selon l'Autorité bancaire européenne AAI ABE, communiqué, 24 mai 2024 ((vIBAN) [29.05.2024] Le 24 mai, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur l'émission de ce que l'on appelle communément les « IBAN virtuels » (vIBAN). En l’absence d’une définition commune, le rapport observe que le secteur émet des vIBAN de différentes manières et à des fins différentes et que les autorités nationales divergent dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires. Le rapport identifie... Lu
Droit européen Banque et finance Critères STS pour la titrisation de bilan : l'ABE publie des lignes directrices AAI ABE, communiqué, 27 mai 2024 (Titrisation de bilan) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui les lignes directrices finales sur les critères liés à la simplicité, à la normalisation et à la transparence ainsi que des critères spécifiques supplémentaires pour les titrisations de bilan (appelés critères STS). Ces lignes directrices garantiront une interprétation harmonisée de ces critères STS, conformément aux lignes directrices de l'ABE pour la... Lu
Droit européen Banque et finance Approche standard du risque de crédit : l'ABE consulte sur des projets de normes techniques sur un mécanisme équivalent pour les biens inachevés AAI ABE, communiqué, 13 mai 2024 (Risque de crédit) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques de réglementation (RTS) au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3) concernant le mécanisme équivalent pour les biens immobiliers inachevés. Ces normes techniques précisent les conditions qu'un mécanisme juridique doit remplir pour reconnaître un immeuble en construction dans le calcul des... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE Publication du rapport annuel 2023 de l’AMF AAI AMF, rapp. annuel 2023, 23 mai 2024 [29.05.2024] Publié le 23 mai, le rapport annuel de l’Autorité des marchés (AMF) couvre l’année 2023 ; et sa rédaction s’est achevée, le 19 mars 2024. Retour sur les chiffres et faits marquants de l’année écoulée.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu