Le 26 janvier 2026, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou Anti-money laundering and countering the financing of terrorism, AMLA) a annoncé le lancement d'un exercice de collecte de données en vue de tester et de calibrer ses modèles d'évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...

Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2 (bovins). Il modifie également la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) et le nota pour la rubrique 2120 (chiens...

Les perspectives pour le premier trimestre 2026 font apparaître un durcissement attendu des modalités et conditions de crédit, concernant l'ensemble des types de contreparties financières. Ce resserrement devrait toutefois être plus prononcé à l'égard des hedge funds, qui apparaissent comme les acteurs les plus exposés à l'évolution défavorable des conditions de...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026) soit un recul de 45%...

L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient des fiches d’informations pratiques afin d’aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l’ère de l’intelligence artificielle. La diffusion de ces fiches intervient à un moment ou les technologies comme l’intelligence artificielle ou la blockchain rendent les fraudes et arnaques financières en ligne toujours...

Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le bail rural consenti sur des parcelles indivises au mépris de l'un des indivisaires est opposable à celui-ci dès lors qu'il avait connaissance de l'existence de ce bail au jour où il a accepté la donation des droits de son coïndivisaire sur ces parcelles, lui en conférant ainsi la pleine propriété....