Prestataires de services sur crypto-actifs : formulaire de notification commun à l'AMF et à l'ACPR au titre du règlement MiCA
[02.02.2026]
Dans le cadre de l'entrée en application du règlement (UE) 2023/1114, dit règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), les autorités françaises de supervision financière ont mis en place un formulaire de notification commun destiné aux entités financières souhaitant fournir des services sur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface