Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Fonctions publiques Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Organisation du temps de travail en SDIS Jurisprudence CE, 26 févr. 2024, n° 453669, Syndicat SUD des sapeurs-pompiers du SDIS de la D… [28.02.2024] Entre les recommandations et les directives européennes sur le temps de travail et son organisation ainsi que les habitudes et les contraintes nationales en la matière, particulièrement dans les forces de secours et de police où les temps peuvent être organisés différemment pour des raisons de continuité des services publics, la jurisprudence est... Lu
Fonctions publiques Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Une nouvelle convention pour améliorer les conditions de travail dans le secteur public signée par la DGAFP et l’ANACT Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 14 févr. 2024 (QVT) [26.02.2024] La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 9 février, le renouvellement de la convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans le secteur public pour une durée de 4... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Durée du travail +2 Protection sociale Fiscalité des particuliers Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires dans le public : extension de la liste des indemnités concernées Législation D. n° 2023-1147, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023, modifie celui du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Numérique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques Législation D. n° 2023-266, 12 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Par décret du 12 avril 2023, sont fixés les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités... Lu
Offert Collectivités territoriales Elus Finances et fiscalités +2 Urbanisme et environnement Transition énergétique Réunion avec les associations d'élus locaux : Élisabeth Borne présente un agenda de travail commun et annonce la pérennisation du fonds vert Gouvernement, communiqué, 12 avr. 2023 (élus) [13.04.2023] La Première ministre a reçu l’ensemble des associations d’élus et de collectivités, le 12 avril, en présence de 3 membres de son gouvernement. Organisée dans le cadre des concertations conduites par Élisabeth Borne pour proposer au Président de la République un programme de gouvernement et un nouvel agenda parlementaire, cette réunion a donné lieu à un échange sur l’état du pays et a été l’occasion d’évoquer les... Lu
Urbanisme et environnement Construction Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Logement social Élaboration de la prochaine génération des contrats de ville : les préfets ont reçu leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué, 5 avr. 2023 (ville) [06.04.2023] Le ministre délégué à la Ville et au logement a réuni le 5 avril les préfets de départements pour lancer le travail sur la prochaine génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » - qui prendront la suite des contrats de ville actuels - et faire le point avec eux sur le déploiement de ses priorités en matière d’hébergement d’urgence, de mise en œuvre de la loi SRU pour la construction de logements... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : coup d'envoi de la déclaration des dépenses 2022 DAJ minefi, actualités, 16 janv. 2023 [19.01.2023] La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58) est ouverte sur REAP (Recensement économique des achats publics... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Elus Transition énergétique Urbanisme et environnement Salon des Maires : retour sur les annonces du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Min. Transition écologique, communiqué, 22 nov. 2022 [23.11.2022] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a profité du traditionnel Salon des Maires et des Collectivités Locales, qui s'est tenu du 22 au 24 novembre à Paris, pour annoncer quelques nouvelles actions et fonds en faveur de la transition... Lu
Services publics Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Droit international Décarbonation des services publics de l'État : la France rejoint l'initiative « Net-Zero Government » des États-Unis Min. Transition écologique, communiqué, 19 nov. 2022 [21.11.2022] Dans le cadre de la 27e conférence des Parties sur le climat (COP27), les États-Unis ont annoncé le 17 novembre le lancement de l'initiative « Net-Zero Government », appelant les gouvernements à accélérer la transition écologique de leurs services publics pour qu'ils atteignent la neutralité carbone d'ici 2050. Les pays qui rejoindront cette initiative devront présenter une feuille de route et des objectifs... Lu