Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Sûretés et Garanties Contrats Contrats et obligations +2 Consommation Sûretés Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B [08.04.2024] Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens.... Lu
Contrats et obligations IRP et syndicats Dirigeant Engagement unilatéral à durée déterminée ou usage ? À propos de l'engagement de l'employeur à respecter un délai entre deux restructurations Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, F-B [05.04.2024] L'engagement à durée déterminée de l'employeur de respecter un délai entre des projets de réorganisation n'est pas un usage et cesse sans que l'employeur soit tenu à un devoir d'information.... Lu
Offert Avocat Justice civile Contrats Rémunération de l’avocat dessaisi : la loi prime sur la convention d’honoraires Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, F-B [04.04.2024] L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date. Cette rémunération est déterminée en fonction des critères spécifiques établis par la loi, et non en fonction de la convention d’honoraires initiale.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile Contrats T. RUCKEBUSCH Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123, FS-B [04.04.2024] Y compris lorsqu'un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques, le juge de l'honoraire peut réduire ces honoraires si les factures ne respectent pas certaines exigences légales. En particulier, les factures doivent détailler la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, conformément à l'article L. 441-9 du... Lu